Formulaire 1447 M : préparer les modifications de votre établissement
Préparez ce contrôle avec les pièces de l’établissement et les avis des années concernées. Identifiez d’abord la donnée ou l’événement à examiner, puis vérifiez le texte applicable avant de chiffrer une correction.
Formulaire 1447 M : déclarer un changement utile à la CFE
Le formulaire 1447 M est la déclaration modificative de CFE. Il sert notamment lorsqu’un élément de la précédente déclaration change ou lorsqu’une exonération doit être demandée. La DGFiP précise que la base ne fait pas l’objet d’une déclaration annuelle systématique : le dépôt dépend de l’événement et de la rubrique concernée. Pour une création ou une reprise, commencez par vérifier si le 1447-C est le formulaire approprié.
Quand faire une déclaration 1447 M ?
La règle générale publiée par la DGFiP pour le 1447-M fixe le dépôt au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition. Les données et périodes à déclarer se lisent dans la notice de la campagne. Au 1er octobre 2026, la page officielle du formulaire 1447-M-SD propose le millésime 2026 pour la CFE 2027. Vérifiez toujours l’année imprimée sur le document téléchargé.
- Changement de locaux
- Surface, consistance ou autre élément de la précédente déclaration à expliquer.
- Exonération
- Régime invoqué, cases du formulaire et annexes prévues par la notice.
- Création ou reprise
- Examiner d’abord la déclaration initiale 1447-C.
- Contestation d’un avis
- Préparer une réclamation distincte : le formulaire modificatif ne remplace pas le recours.
Préparer les modifications du site industriel
Partez de la dernière déclaration conservée, puis décrivez ce qui a changé et à quelle date. Rassemblez les plans avant et après travaux, les actes d’occupation et les renseignements de l’établissement. Une surface ajoutée, une partie cédée et un changement d’usage doivent être identifiables séparément. Le registre des immobilisations aide à retrouver les dates, mais ne remplace pas les caractéristiques foncières demandées par le formulaire.
- Comparer l’état actuel à la dernière déclaration du site.
- Identifier les changements survenus pendant la période demandée par la notice.
- Reporter les renseignements de l’établissement et les nouvelles caractéristiques.
- Joindre les annexes nécessaires, signer et conserver la preuve du dépôt.
Où trouver le formulaire pour demander une exonération de CFE ?
Téléchargez le 1447-M-SD et sa notice sur impots.gouv.fr. La page comporte aussi les annexes disponibles pour les régimes concernés. Pour une création ou un changement d’exploitant, le guide du 1447-C explique la démarche initiale. L’exonération CFE demandée doit être rattachée à un texte et, lorsque nécessaire, à la délibération de la collectivité.
Le nom du formulaire ne suffit pas à déterminer toutes les formalités d’un régime. Vérifiez les conditions, la période d’application, les éventuelles options et les justificatifs dans la notice et le texte du dispositif. Conservez ces références dans le dossier : elles expliquent pourquoi la société a sollicité l’avantage et quelles valeurs ont été déclarées.
Contrôler les effets sur l’imposition suivante
Lorsque l’avis arrive, rapprochez la base d’imposition CFE des changements déclarés et de la période de référence applicable. La CFE utilise des données décalées dans le temps ; une modification ne produit donc pas nécessairement l’effet attendu sur l’avis immédiatement suivant. Gardez les courriers du SIE et la fiche de calcul pour comprendre le traitement retenu.
Poursuivre le contrôle de votre dossier
Pour rapprocher base, taux et montant d’avis, consultez le dossier Calcul CFE.
Pour comparer deux bases à taux identique, utilisez le Simulation calcul CFE.
L’arrêt complet d’un site et ses conséquences sont expliqués dans le dossier CFE cessation activité.
La démarche relative à un avis d’établissement est expliquée dans le dossier Réclamation CFE.
Questions sur ce dossier
Quand faire une déclaration 1447 M ?
La déclaration modificative se dépose selon la campagne concernée, en principe au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année précédant l’imposition.
Où puis-je trouver le formulaire pour demander une exonération de CFE ?
Le 1447-M et sa notice sont disponibles sur impots.gouv.fr ; selon l’événement, le 1447-C ou une annexe spécifique est nécessaire.
Quels éléments préparer pour un devis ?
Indiquez le nombre de sites, les taxes et les années concernés, puis décrivez le point à examiner. Le premier formulaire ne demande pas de document fiscal confidentiel.