Un audit sur pièces pour examiner les bases et les recours possibles.
L’audit confronte les éléments fiscaux à la situation des locaux et de leur exploitation. Une anomalie supposée doit être étayée avant toute démarche.
Ce que l’audit recherche
Le prestataire examine les bases de taxe foncière et de CFE, la méthode d’évaluation applicable et les éléments entrant dans leur calcul. La qualification industrielle relève des règles fiscales et ne se déduit pas du seul secteur d’activité.
L’audit ne garantit ni réduction ni remboursement. Les résultats dépendent des pièces, des faits, des années et des voies de recours ouvertes.
Pour quels interlocuteurs ?
DAF d’entreprises industrielles, responsables immobiliers et gestionnaires d’un ou plusieurs établissements. Les taxes supportées et le rôle de propriétaire ou d’exploitant sont clarifiés au cadrage.
Le déroulé proposé
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- Cadrage. Définir les établissements, les impôts et les années examinées.
- Collecte. Rassembler les avis et les documents permettant de comprendre les bases.
- Analyse. Comparer les informations et documenter les points de discussion.
- Restitution. Présenter les conclusions et les démarches envisageables.
L’assistance à une réclamation ou à un contentieux doit être expressément prévue et exercée par un intervenant habilité lorsque cela est requis.
Pièces et livrables
Le prestataire pourra demander les avis d’imposition, les éléments de calcul des bases, les plans et les documents utiles relatifs aux locaux. Ces pièces ne sont pas collectées par le formulaire de mise en relation.
- Une synthèse du périmètre et des pièces analysées.
- Une note de constats avec leurs justifications.
- Un examen des suites possibles et des délais à vérifier.
- Un bilan des résultats selon les termes du contrat.
La rémunération au succès
Le prestataire définit dans son contrat ce qui constitue le succès : dégrèvement obtenu, remboursement ou économie reconnue, selon la convention retenue. Le taux, la base de calcul, les frais et le calendrier de règlement doivent être explicites.
Les conditions commerciales seront précisées dans la proposition du prestataire. Ne déduisez pas une absence de frais de la seule expression « au succès ».
Questions fréquentes
Peut-on auditer plusieurs établissements ?
Oui. Les établissements et les impôts seront distingués dans le périmètre et dans les conclusions.
Le simulateur calcule-t-il mes droits ?
Non. Il applique uniquement vos propres hypothèses aux montants saisis. Il ne détermine ni les bases correctes ni l’éligibilité à une restitution.
Qui conduit les démarches fiscales ?
Le prestataire selon son contrat et ses habilitations. Le site transmet uniquement la demande de devis.