Formulaire 1447 C : préparer la déclaration initiale de votre site

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Préparez ce contrôle avec les pièces de l’établissement et les avis des années concernées. Identifiez d’abord la donnée ou l’événement à examiner, puis vérifiez le texte applicable avant de chiffrer une correction.

Formulaire 1447 C : quand utiliser la déclaration initiale ?

Le formulaire 1447 C sert à la déclaration initiale CFE d’un établissement créé ou repris. La DGFiP précise les cas et la date de dépôt : création d’établissement ou changement d’exploitant en année N, dépôt au plus tard le 31 décembre N auprès du SIE gestionnaire. Une usine nouvelle, un site repris et un simple agrandissement ne suivent pas automatiquement la même démarche. Décrivez l’événement avant de choisir le formulaire.

Distinguer dépôt et année d’imposition

Le millésime du formulaire correspond à la campagne de déclaration, tandis que les éléments déclarés servent à une imposition ultérieure. La page officielle du 1447-C-SD donne le formulaire et sa notice. Téléchargez-les ensemble et vérifiez l’année figurant dans leur titre. Un exemplaire conservé pour une création ancienne peut comporter des cases ou régimes qui ne conviennent plus à votre situation.

Création de site

Date de début d’activité, adresse du local et identité de l’exploitant.

Reprise d’un établissement

Date du changement, renseignements sur l’opération et identité du prédécesseur selon la notice.

Locaux industriels

Usage, occupation et éléments demandés pour caractériser les locaux.

Exonération sollicitée

Fondement, justificatifs et annexe adaptée au dispositif.

Préparer les rubriques à partir des pièces

Réunissez les informations de l’entreprise et de l’établissement : raison sociale, SIRET, activité, adresse et date de début. Gardez le bail ou l’acte de propriété, les caractéristiques du local et les renseignements sur le changement d’exploitant. Pour les rubriques relatives à l’effectif ou au chiffre d’affaires, suivez la période et les modalités de la notice plutôt que le chiffre du dernier tableau de bord disponible.

1. Vérifier la nature de l’événement et la commune de l’établissement.
2. Lire la notice du millésime avant de remplir les rubriques.
3. Rapprocher les valeurs des locaux et les données d’activité des pièces disponibles.
4. Vérifier les annexes, signer et conserver le dépôt au SIE.

Création et reprise : effets différents sur la CFE

L’article 1478 du CGI prévoit en principe l’absence de CFE l’année de création et une réduction de moitié de la base de la première année d’imposition. Les établissements produisant de l’électricité obéissent à des dispositions spécifiques. Le changement d’exploitant suit ses propres règles ; il ne faut donc pas cocher une création pour obtenir mécaniquement le régime d’un établissement nouveau.

Le guide des exonérations CFE distingue les dispositifs qui demandent une option ou une pièce particulière. Avant l’envoi, contrôlez que le nom de l’exploitant correspond au redevable futur et que l’adresse désigne le site réellement occupé. Une confusion entre société propriétaire et société exploitante peut produire un dossier difficile à rapprocher de l’avis.

Après le dépôt, vérifier le premier avis

Classez l’exemplaire signé, la notice et l’accusé de dépôt dans le dossier du site. À la réception de la première imposition, vérifiez le SIRET, l’année, les bases et les exonérations demandées. Le guide de calcul CFE aide à distinguer base et montant. Si l’événement suivant est une modification des locaux ou une demande d’exonération relevant d’une campagne modificative, consultez le formulaire 1447-M.

Poursuivre le contrôle de votre dossier

Pour rapprocher base, taux et montant d’avis, consultez le dossier Calcul CFE.

Pour comparer deux bases à taux identique, utilisez le Simulation calcul CFE.

L’arrêt complet d’un site et ses conséquences sont expliqués dans le dossier CFE cessation activité.

La démarche relative à un avis d’établissement est expliquée dans le dossier Réclamation CFE.

Questions sur ce dossier