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FISCALITÉ DES LOCAUX INDUSTRIELSPrésenter mon dossier
Assiette Industrielle
Dossier pratique

Qui sommes-nous : rôle du service de mise en relation

Mis à jour le

Un service pour les décisions d’achat d’un audit

Assiette Industrielle s’adresse aux DAF industriels, responsables immobiliers et gestionnaires qui souhaitent faire examiner la taxe foncière ou la CFE de leurs locaux. Le périmètre éditorial est national et professionnel. Les guides expliquent les pièces, distinctions et questions utiles à l’achat d’une mission. Ils ne présentent pas le site comme une étude fiscale réalisant directement votre audit.

La vocation du service est la mise en relation : vous décrivez votre besoin, puis un prestataire peut établir une proposition adaptée après qualification. La mission d’audit appartient au professionnel que vous retenez. Le site ne déclare aucune équipe de fiscalistes, ancienneté, certification ou référence client qui ne soit documentée. L’identité juridique est accessible dans les mentions légales et le responsable du traitement dans la confidentialité.

Le prestataire réalise et contractualise l’intervention

Le cabinet doit identifier les contribuables, établissements et années examinés. Il définit sa méthode, ses pièces, ses livrables et ses honoraires. Il précise les limites de son intervention et les tâches de représentation éventuelles. La demande de mise en relation ne vaut ni mandat fiscal ni contrat d’audit. Le demandeur décide de poursuivre avec le professionnel après lecture de sa proposition.

Une rémunération au succès doit être décrite dans le contrat. Le site n’annonce aucun pourcentage, montant minimal ou délai de résultat. Les honoraires au succès et le prix d’audit fournissent une grille de lecture. Une offre mérite d’être examinée pour son périmètre autant que pour son coût.

Des contenus fondés sur des références identifiables

Les pages fiscales citent des textes officiels et distinguent leur cadre des recommandations de préparation. La méthode d’évaluation industrielle est décrite dans le BOFiP cité. Les décisions juridictionnelles sont présentées avec leur date et leur contexte. Une décision rendue pour un autre contribuable ne prédit pas le résultat de votre dossier. Le professionnel doit vérifier les versions pertinentes pour les années examinées.

Les actualités affichent une date de publication effective distincte de l’événement. Une échéance déjà passée est présentée comme passée. Les synthèses statistiques ne deviennent pas une promesse d’économie individuelle. Les textes évitent d’attribuer au site les qualifications ou succès d’un prestataire. Les limites d’un dossier non documenté restent explicites.

Des outils arithmétiques pour préparer un échange

Le simulateur d’économie brute utilise vos taxes et vos hypothèses de réduction. Le simulateur de gain net compare gain supposé, honoraires et frais selon vos saisies. Ils fonctionnent localement dans le navigateur et ne déterminent aucun droit fiscal. Aucun taux standard ni économie moyenne de cabinet n’est prérempli.

Ces calculs peuvent aider le DAF à poser les bonnes questions sur l’assiette d’honoraires et le double comptage. Le résultat reste un scénario choisi, sans probabilité attribuée. Le contrat et la décision fiscale sont nécessaires pour déterminer les montants réellement dus ou reçus. Une simulation ne doit pas être utilisée comme budget ferme de remboursement.

Préparer la mise en relation sans partager de secrets

Le premier message devrait décrire l’impôt, le nombre d’établissements et votre rôle. Mentionnez les documents disponibles sans les joindre. Ne communiquez jamais vos identifiants fiscaux de connexion, mots de passe ou pièces sensibles dans le champ libre. Le prestataire doit convenir avec vous d’un canal adapté à la mission et des accès nécessaires.

La page méthode décrit le cadrage, les éléments à vérifier et la liberté de décision du demandeur. La page contact permet de demander une précision sur le service. Les coordonnées de contact ne remplacent pas celles de l’administration pour une réclamation. Vous devez conserver les avis, accords et dépôts dans votre propre dossier, avec un interlocuteur interne chargé du suivi.

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Sources officielles vérifiées

Lecture des références le 1er octobre 2026. Pour un avis ancien, retenir les textes applicables à son année et à ses faits.