Simulateur valeur locative cadastrale : scénario d’un local industriel

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Préparez ce contrôle avec les pièces de l’établissement et les avis des années concernées. Identifiez d’abord la donnée ou l’événement à examiner, puis vérifiez le texte applicable avant de chiffrer une correction.

Simulateur valeur locative cadastrale : périmètre industriel

Ce simulateur valeur locative cadastrale applique les taux de l’article 1499 à des prix de revient déjà revalorisés que vous saisissez. Il produit une simulation valeur locative cadastrale pour des immobilisations industrielles relevant de la méthode comptable. L’estimation valeur locative cadastrale doit donc partir de données vérifiées : la valeur comptable nette après amortissement ou le prix de vente du bâtiment ne conviennent pas à cette formule.

Terrains

Saisir le prix de revient traité avec les majorations et coefficients applicables.

Constructions anciennes

Isoler les biens acquis ou créés avant le 1er janvier 1976.

Constructions récentes

Isoler les biens acquis ou créés à partir du 1er janvier 1976.

Hors calcul

Les exonérations, déductions exceptionnelles et autres corrections ne sont pas calculées automatiquement.

Formule du simulateur calcul valeur locative cadastrale

L’article 1499 du CGI prévoit 4 % pour les sols et terrains et 6 % pour les constructions et installations. Le taux des constructions est assorti d’un abattement de 25 % pour les biens antérieurs à 1976 et de 33,33 % pour les biens acquis ou créés à partir de cette date. L’outil additionne donc terrains × 4 %, constructions anciennes × 6 % × 75 % et constructions récentes × 6 % × 66,67 %.

Ce qu’il faut préparer avant de saisir

Les montants saisis doivent correspondre aux biens passibles de taxe foncière retenus dans le calcul. Le BOFiP sur la méthode comptable détaille le prix de revient et ses ajustements. Le calculateur ne reconstitue pas les coefficients historiques, les dates d’entrée des terrains ou leur majoration. Préparez les valeurs avec la fiche de calcul et les factures plutôt que de reprendre le total brut du registre sans tri.

La méthode s’applique-t-elle à votre site ?

L’article 1500 (II) répartit les bâtiments et terrains industriels entre la méthode comptable et l’évaluation des locaux professionnels de l’article 1498. Le BOFiP en tire les situations suivantes.

Bilan du propriétaire ou de l’exploitant

Vérifiez l’inscription des biens au bilan du propriétaire ou de l’exploitant et les obligations de cette personne au titre de l’article 53 A. Un exploitant au régime micro ne remplit pas cette condition par lui-même ; il faut aussi examiner la situation du propriétaire.

Société qui loue des immeubles industriels

La branche locative exige à la fois une obligation d’inscrire les biens industriels au bilan et une activité principale de location de ces biens. Le BOFiP retient une part supérieure à 50 % du chiffre d’affaires ou des recettes totales. La location de biens non industriels ne suffit pas.

SCI

Pour une SCI à l’IS, vérifiez que les immeubles industriels figurent ou doivent figurer au bilan et les éventuelles exceptions légales. Hors IS, examinez l’obligation de bilan et le caractère principal de la location de biens industriels. Le statut de SCI ne suffit pas à choisir la méthode.

Entreprise artisanale

L’exception artisanale exige notamment une entreprise répondant aux conditions légales du secteur des métiers et de l’artisanat, un local exclusivement affecté à cette activité et à sa disposition au 1er janvier. Une autre exception vise les équipements souterrains indissociables de certains casiers de stockage de déchets après notification de leur couverture finale ; son périmètre se vérifie dans le BOFiP.

L’article 1406 prévoit une déclaration du propriétaire sous 90 jours pour les changements de méthode en application des articles 1499-00 A ou 1500. Le point de départ et les informations à fournir dépendent du changement ; pour l’exception artisanale, le BOFiP précise les obligations de l’exploitant et du propriétaire. Le guide sur la qualification d’établissement industriel traite l’étape préalable : un bâtiment qui n’est pas industriel au sens de l’article 1500 ne relève pas de la méthode comptable.

Lire le résultat sans le confondre avec l’impôt

La sortie est une valeur de référence partielle calculée avec les seuls taux et abattements de l’article 1499. Elle ne comprend pas les revalorisations annuelles de l’article 1518 bis, ni les déductions particulières. Ne la comparez pas directement à une valeur fiscale actualisée d’avis. Les réductions propres à la CFE et les taux locaux se traitent ensuite, avec la fiche du service foncier.

1. Vérifier que le local relève bien de la méthode comptable.
2. Trier les biens imposables et les répartir selon leur catégorie et leur date.
3. Préparer leurs prix de revient ajustés avec les références du dossier.
4. Identifier les revalorisations et corrections absentes de l’outil avant tout rapprochement avec la fiche d’évaluation.

Si le local relève de l’article 1498, ce simulateur ne fournit pas sa valeur fiscale. La page sur la valeur locative cadastrale expose le choix de méthode. Pour une différence inexpliquée, réunissez les éléments de calcul avant de contester la valeur locative. L’outil conserve les valeurs uniquement dans le formulaire de votre navigateur ; il ne prépare ni une déclaration ni une réclamation.

Poursuivre le contrôle de votre dossier

Pour obtenir les données à l’origine de la valeur retenue, consultez le dossier Fiche évaluation cadastrale.

La preuve d’un écart de calcul se construit avec le dossier Contester valeur locative cadastrale.

La qualification des biens et leur mode d’évaluation sont expliqués dans le dossier Taxe foncière industrielle.

Pour organiser les contrôles de l’exploitant, consultez le dossier Optimisation CFE.

Questions sur ce dossier

La preuve d’un écart de calcul se construit avec le dossier Contester valeur locative cadastrale.