Un délai se vérifie impôt par impôt.

Une piste d’audit ne suffit pas à ouvrir un droit à restitution. Les faits, les années et la recevabilité de la démarche doivent être examinés ensemble.

Identifier l’avis et l’année

Le premier contrôle porte sur l’impôt concerné, la date de mise en recouvrement et l’année d’imposition. Les pièces de calcul permettent ensuite de comprendre la base retenue.

Dans un dossier multisites, ces informations doivent être distinguées pour chaque établissement.

Vérifier le délai applicable

Le Livre des procédures fiscales encadre les délais de réclamation. Pour les impôts directs locaux, les règles de l’article R*. 196-2 doivent notamment être examinées. Des événements particuliers peuvent influer sur le délai.

Ce repère ne permet pas de conclure sur une date limite propre à votre dossier. Une vérification sur pièces est nécessaire avant toute démarche.

Documenter le motif

Une réclamation doit s’appuyer sur des faits et des arguments vérifiables. L’audit rapproche la situation des locaux et les règles d’évaluation applicables. Il distingue les points établis, les hypothèses et les pièces encore nécessaires.

Clarifier le contrat au succès

Avant de confier la mission, vérifiez la définition du résultat ouvrant droit aux honoraires. Le périmètre des années, les frais éventuels et les modalités d’assistance doivent être lisibles dans la proposition.

Nous transmettons votre demande à un prestataire spécialisé que nous avons sélectionné. Il établit le devis et réalise l’audit.